Conditions Génarales de Location CarGo Jean Lain Mobilités

La Société CarGo a pour activité la location de véhicules utilitaires et de tourisme en courte durée pour les entreprises et les particuliers.

Elle exploite son activité au travers d’agences (succursales, franchisés et agents) réparties sur tout le territoire français.

Article 1 - Définitions

Les différentes notions auxquelles font références les présentes conditions générales devront être interprétées au regard des dispositions du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Le Contrat est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

« Accident » : désigne tout événement mettant en cause le Véhicule et/ou son Conducteur, et ce, même si le Véhicule ne présente aucun Dommage.

« Annulation » ou « Modification » : désigne la demande du Locataire d’annuler ou de modifier les conditions de la Réservation.

« Application » : désigne le logiciel du Loueur installé sur un terminal permettant de dresser contradictoirement l’état des lieux du Véhicule au départ et au retour de la location avec planche photographique. Dans certaines Agences participantes, l’accès en ligne à ce logiciel est donné au Locataire ou au Conducteur pour qu’il réalise directement l’état des lieux du Véhicule avec son smartphone.

« Bénéficiaire » : désigne le Conducteur renseigné au Contrat de location bénéficiant d’une prise en charge de la prestation de location délivrée par le Locataire. Lorsque le Locataire a la qualité d’assureur, il est lié au Bénéficiaire en application de la garantie véhicule de remplacement de son contrat d’assurance.

« Conducteur » : désigne la personne titulaire du permis de conduire et autorisée par le Loueur au titre du Contrat de location à conduire le Véhicule. Le Contrat de location peut prévoir un Conducteur additionnel au départ du Véhicule. Les Conducteurs autorisés ont la garde juridique du Véhicule et en sont, avec le Bénéficiaire et le Locataire, solidairement responsables.

« Contrat de location » : désigne les conditions applicables entre le Locataire, le Conducteur ou Bénéficiaire et le Loueur. Il se compose des conditions particulières validant l’offre commerciale entre les parties, les présentes conditions générales de location, complétées des conditions d’application de la Réservation en ligne, les fiches d’état de départ et de retour du véhicule, les Informations Générales, les conditions d’assurance additionnelle souscrites et la Politique de confidentialité, formant un tout indivisible.

« Dépôt(s) de garantie(s) » : désigne les Moyen(s) de paiement valant autorisation(s) irrévocable(s) du Locataire de prélèvement/débit. Cette somme est versée au plus tard à la signature du Contrat de location et est destinée à garantir le Loueur de toute somme due par le Locataire/Bénéficiaire en application du Contrat de location, y compris les frais prévus aux Informations Générales. Dans certaines Agences et selon certaines conditions de location, le Loueur se réserve le droit d’exiger l’encaissement du Dépôt de garantie au départ du Véhicule.

« Détournement » : désigne toute non restitution et/ou appropriation ou tentative d’appropriation du Véhicule loué, au moyen d’une fausse déclaration, de cas de malversation, d’utilisation malicieuse ou de fraude du fait du Locataire, du Conducteur, du Bénéficiaire ou de celui de ses ayants droit et ayants cause.

« Dommages » : désigne tout dégât survenu sur le Véhicule pendant le temps de la location.

« État du Véhicule » : désigne le constat contradictoire d’état des lieux du Véhicule tel qu’établi entre le Loueur et le Locataire au départ et de retour du Véhicule. Il est formalisé par un état des lieux dématérialisé signé électroniquement ou à défaut par une fiche d’état imprimée et signée des parties au Contrat de location.

« Force majeure » : tout événement au sens de l’article 1218 du code civil empêchant ou retardant l’exécution du contrat (guerres, catastrophes naturelles, émeutes).

« Franchise » : désigne, en cas d’assurance souscrite auprès du Loueur, le(s) montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à la charge du Locataire en cas d'Accident ou de Vol du véhicule. Les montants des Franchises applicables figurent aux conditions particulières ou en cas de Réservation en ligne sur le(s) Site(s). Elle(s) peu(ven)t être « totale(s) » ou « réduite(s) » en fonction de la souscription de l'(les) option(s) correspondante(s).

« Informations Générales » : désigne les dispositions et informations mises à disposition de la clientèle en Agence et/ou sur les Sites en application de l’article 2 de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules. Ce document fixe le montant des frais prévus aux présentes conditions générales.

« Le Locataire » ou « Vous » : désigne la personne physique ou morale partie au contrat de location ou le mandataire du locataire dûment habilité à l’engager. Le signataire du Contrat de location est réputé être le Locataire. Il est solidairement responsable avec le Bénéficiaire et le Conducteur envers le Loueur de l’exécution intégrale du Contrat de location.

« Le Loueur » ou « Nous » ou « l’Agence » : désigne les Agences CarGo Jean Lain Mobilités appartenant au Groupe Jean Lain (sises sociétés A QUICK RENTAL, AGIR et ACTION) ou l’une de ses filiales ou l'un des membres de son réseau de commerçants indépendants ou de franchisés dont la raison sociale figure sur le Contrat de location.

« Moyen(s) de paiement » : désigne les moyens de paiement acceptés par le Loueur que sont : les espèces au sens de la législation applicable, les chèques bancaires émanant d’une banque française ou instruments de paiement électronique liés à une carte bancaire des réseaux Visa, MasterCard et CB rattachées à un compte bancaire. Les cartes de débit immédiat à autorisation systématique ne sont pas acceptées (telles que Maestro, Electron, Indigo, Kyriel, Cyrus, etc.). Certaines Agences peuvent accepter les cartes bancaires liées à d’autres réseaux.

« Parties Hautes du Véhicule » : celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise.

« Parties Basses du Véhicule » : celles situées en dessous du bas de portes et pare-chocs.

« Prix de la location » : désigne le coût estimé des prestations prévues au Contrat de location. Il comprend, selon le tarif en vigueur à la signature du Contrat, un forfait global ou un forfait périodique (jour, semaine ou mois), un coût kilométrique, les coûts d'options supplémentaires acceptées par le Locataire/Bénéficiaire et les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites. Il peut être augmenté du coût des sommes restant à la charge du Locataire/Bénéficiaire en application du Contrat de location.

« Réservation » : désigne l’accord entre le Loueur et le Locataire sur les conditions de la location du Véhicule. Cet accord définitif est conclu en Agence ou sur les Sites.

« Site(s) » : désigne le ou les sites appartenant ou exploités par le Loueur et permettant la location en ligne d’un Véhicule, à l’exclusion des sites de comparateurs ou d’intermédiaires ou tous autres sites incluant un lien ou un référencement ou étant référencés par/sur le(s) Site(s).

« Titres de circulation » : désigne la copie du certificat d’immatriculation, le mémo assurance et l’exemplaire Locataire du Contrat de location.

« Valeur du Véhicule » : désigne le chiffrage du Véhicule, y compris ses accessoires et équipements, déterminés par le rapport d’expertise sollicité par le Loueur.

« Véhicule » : désigne un Véhicule Particulier (VP), un Véhicule Utilitaire Léger (VUL) ou une voiture sans permis dit quadricycle léger (VSP) y compris ses accessoires et équipements quelconques, loué pour la durée convenue au Contrat de location.

« Vol » : désigne toute soustraction frauduleuse du Véhicule appartenant au Loueur. 

Article 2 - Conditions pour louer

2.1. LE LOCATAIRE

2.1.1. Pour le particulier : le Locataire doit présenter en original (i) sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité), (ii) un Moyen de paiement, (iii) un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’énergie) et (iv) une adresse électronique valide.

2.1.2. Pour l’entreprise ou l’association : Le Locataire doit présenter (i) un extrait KBIS de moins de trois mois (numéro SIREN) ou pour une association (i) le récépissé de déclaration en préfecture (numéro RNA), (ii) un pouvoir du mandataire social accompagné de (iii) la copie de sa pièce d’identité et (iv) d’un bon de commande validé, (v) un Moyen de paiement et (vi) une adresse électronique valide.

2.2. LE BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire doit présenter le bon de prise en charge de la prestation de location délivrée par le Locataire sauf si celle-ci a d’ores et déjà été transmise par le Locataire lui-même.

2.3. LE CONDUCTEUR

2.3.1. Pour le VP et le VUL : le Conducteur désigné au Contrat de location doit présenter en original (i) son permis de conduire français (ii) en cours de validité, (iii) de catégorie adaptée à la catégorie du Véhicule. Les (i) permis issus de l’Union Européenne sont acceptés s’ils sont en caractères latins. Les (i) autres permis étrangers (permis international) doivent être accompagnés d’une traduction assermentée. Le Conducteur doit avoir l’âge requis par la règlementation en vigueur ET avoir au moins 3 ans de permis (voire 5 ans d’ancienneté du permis pour certaines catégories de véhicules).

2.3.2. Pour le VSP : le Conducteur désigné au Contrat de location doit présenter en original (i) son Brevet de Sécurité Routière (BSR) option « quadricycle léger » ou (i) d’un permis auto ou moto (ii) en cours de validité.

Le Conducteur ayant la qualité de majeur protégé devra le signaler au Loueur au moment de la Réservation. Le Conducteur ne remplissant pas l’une des conditions précitées n’est pas autorisé à conduire le Véhicule. Toutefois, certaines Agences du Loueur peuvent délivrer des autorisations moyennant la souscription de l’option correspondante figurant au Contrat de location. Le Contrat de location est strictement personnel et non transmissible. Toute sous-location et/ou mise à disposition du Véhicule à titre gracieux ou onéreux sont interdites.

Le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur sont solidairement responsables envers le Loueur de l'exécution intégrale du Contrat de location.

En cas d’Accident lors de la conduite du Véhicule par un conducteur non autorisé par le Loueur, le Conducteur désigné au Contrat de location, le Bénéficiaire et le Locataire demeurent responsables envers le Loueur des Dommages au Véhicule. 

Article 3 - Le Véhicule

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire muni de ses clés ou systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt et de ses Titres de circulation. Le Véhicule est livré propre, en bon état de marche, de carrosserie et d’entretien, avec des pneumatiques en bon état et ses accessoires, sous réserve toutefois de défauts non apparents. Au départ et au retour de la location, un État du Véhicule est établi contradictoirement entre le Loueur et le Locataire ou le Conducteur désigné au Contrat de location. Il est formalisé par l’Application au moyen d’un état des lieux dématérialisé signé électroniquement, précisant la date et l’heure de la remise puis de la restitution du Véhicule, le kilométrage au compteur, le niveau de carburant et signalant les éventuels dégâts. Dans certaines Agences du Loueur ou en cas de dysfonctionnement de l’application, cet état peut être formalisé par une fiche d’état imprimée et signée des parties au Contrat de location. Dans certaines Agences participantes cet état des lieux dématérialisé est susceptible d’être établi directement par le Locataire ou par le Conducteur et transmise au moyen de l’Application. Cette transmission vaut reconnaissance par le Locataire ou le Conducteur de l’État du Véhicule. Tout dégâts ou anomalie technique du Véhicule doit être signalé au Loueur dans les 30 minutes suivant le départ. A défaut, le Véhicule sera réputé avoir été remis en bon état et tel que l’état des lieux de départ le précise. Le Loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au départ. Si le Locataire ou le Conducteur refusent de signer l’état des lieux dématérialisé via l’Application ou à défaut de signer la fiche d’état imprimée ou dans certaines Agences participantes de transmettre l’état des lieux via l’Application, le Loueur réalisera seul cet État du Véhicule qui sera pleinement opposable au Locataire. Au retour, si le Loueur constate que le Véhicule n’est pas rendu dans le même état qu’au départ et avec le même niveau de carburant, la responsabilité du Locataire est engagée. Un kit de sécurité comprenant un triangle et un gilet sont présents dans le Véhicule. En cas de non restitution de ce matériel au retour du Véhicule, le Locataire est facturé du montant figurant aux Informations Générales.

3.2. USAGE

3.2.1. Utilisation raisonnable du Véhicule : Dès la remise du Véhicule, le Locataire et le Conducteur désigné au Contrat de location en ont la garde juridique, la maîtrise et l’entière responsabilité, et ce, que le Véhicule soit en circulation ou en stationnement, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code Civil. Le Locataire et le Conducteur s'engagent : (i) à utiliser le véhicule raisonnablement et conformément à sa destination suivant l’article 1728 du Code Civil et au certificat d’immatriculation (ii) à ne laisser conduire le Véhicule que par les Conducteurs désignés au Contrat de location, (iii) à respecter le Code de la route, (iv) à veiller à ce que le Véhicule reste verrouillé et les vitres fermées lorsqu’il est en stationnement, (v) à circuler en France et exclusivement sur les routes carrossables et autorisées à la circulation automobile. La circulation dans les pays limitrophes à la France est tolérée et nécessite une autorisation écrite et signée du Loueur. Dans ce cas, le Véhicule doit être assuré par le Locataire qui s’engage à fournir au Loueur et avant toute sortie du territoire français, une attestation d’assurance Dommage Tous Accidents couvrant tous les risques en et hors circulation. En cas d’accord du Loueur, il revient au Locataire de vérifier que le Véhicule dispose de l’équipement conforme aux règles de circulation routière du pays dans lequel le Véhicule est en circulation.

3.2.2. Utilisations non autorisées du Véhicule : Le Locataire et le Conducteur s'engagent : (i) à ne pas fumer dans le Véhicule, (ii) à ne laisser ni les clés ou systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt ni les Titres de circulation dans le Véhicule, et ce, même temporairement, (iii) à ne pas sous-louer le Véhicule, (iv) à ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux ou en contrepartie d’une quelconque rémunération (véhicule de tourisme avec chauffeur ou équivalent), (v) à ne pas transporter en nombre supérieur à celui des places assises, (vi) à ne pas atteler (tracter ou pousser) le Véhicule à d'autres véhicules ou à tout autre objet ou à une remorque (sauf Véhicule spécialement aménagé par le Loueur et dans la limite de la charge maximale autorisée), (vii) à n’apporter aucune modification au Véhicule, (viii) à ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites ou immorales ou de propagande de toute nature, (ix) à ne pas utiliser le Véhicule à des fins publicitaires (sauf accord du Loueur), (x) à ne pas transporter de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes en contravention avec les dispositions légales et règlementaires, (xi) à ne pas transporter des animaux (à l’exception des animaux domestiques de compagnie) et (xii) à ne pas utiliser le Véhicule pour l’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires.

3.3. ENTRETIEN

3.3.1. L’entretien à la charge du Loueur : Les dépenses résultant de l'usure normale et notamment en cas (i) d'immobilisation, (ii) d'entretien, (iii) de réparations, (iv) d’échanges de pièces ou (v) de pneumatiques. Cet entretien est effectué par le Loueur. Toute modification ou intervention mécanique effectuée sur le Véhicule est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur. En cas de non-respect, le Locataire et le Conducteur supporteront les frais de remise en état du Véhicule tel que constaté dans l’État du Véhicule au départ. Pour les Contrats dont la durée est prolongée au-delà de 30 jours, le Locataire ou le Conducteur doivent se rendre en Agence. L’État du Véhicule sera contradictoirement établi. Si le Loueur constate des Dommages, une facturation est susceptible d’intervenir. Le non accomplissement de cette visite à bonne date expose le Locataire à la résiliation du Contrat.

3.3.2. L’entretien à la charge du Locataire : Le Locataire s’engage à maintenir le Véhicule propre. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le Locataire devra effectuer les contrôles d'usage notamment ceux concernant (i) la pression des pneumatiques et (ii) le niveaux des fluides (huile, eau, liquide de frein, AD Blue etc.). A ce titre, le Locataire et le Conducteur doivent rester vigilants à tout signal émis par les voyants d'alerte du Véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (arrêt d’urgence en cas de voyant rouge). Le Locataire et le Conducteur sont solidairement responsables en cas de Dommages ou d’aggravation de

Dommages liés (ii) à la faute, (iii) au mauvais usage ou un usage non-conforme à sa destination, (iv) à la négligence, ou (v) au non-respect de l’entretien par le Locataire et le Conducteur. En pareil situation, le Loueur facturera les frais correspondants à la remise en état du Véhicule tel que constaté dans l’État du Véhicule au départ ainsi que le coût de l’immobilisation du Véhicule endommagé dont le montant figure aux Informations Générales. Dès lors que le Loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du Véhicule immobilisé, le Contrat de location poursuivra ses effets et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeureront en vigueur

3.4. INFRACTION – AMENDE – REDEVANCE

Le Locataire et le Conducteur sont responsables (i) des infractions au Code de la Route établies à leur encontre, (ii) des redevances de stationnement et (iii) des frais de péage relevés pendant le temps de la location. En application de la législation en vigueur, le Loueur communiquera aux autorités les coordonnées du Locataire et du Conducteur et toute informations nécessaires à l’enquête et requises par le Procureur de la République. En pareil situation, le Loueur facturera le montant de la redevance de stationnement, des frais de péage ainsi que des frais de gestion pour le traitement de chaque infraction ou redevance dont le montant figure aux Informations Générales.

3.5. RESERVE DE PROPRIETE

Le Véhicule reste la propriété du Loueur ou de son organisme de financement. Le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur s'engagent à faire respecter ce droit de propriété en toute circonstance, à avertir sans délai et par tous moyens le Loueur en cas de saisie, de procédure collective du Locataire personne morale ou de toute autre intervention sur le Véhicule et/ou sur les Titres de circulation. A défaut, le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur seront solidairement tenus responsables du préjudice matériel et financier du Loueur.

3.6. GEOLOCALISATION

Pour des raisons de sécurité et lutter contre le Vol et toute fraude, les Véhicules sont susceptibles d’être équipés de systèmes de géolocalisation embarqués permettant de les localiser en temps réel, d’activer ou de désactiver les systèmes de verrouillage et les systèmes électroniques de démarrage ou d’arrêt ou encore de détecter des chocs. Le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur sont avertis qu’en cas de Vol du Véhicule ou de non-respect des stipulations du Contrat de leur fait, le Loueur se réserve la faculté de procéder à la géolocalisation du Véhicule, puis en toute sécurité à l’activation des systèmes de verrouillage et d’arrêt du Véhicule. Le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur ont expressément consenti à la collecte et au traitement de ces données. Conformément à la législation en vigueur, ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant dont les modalités sont fixées à l’article 8.4 des présentes conditions générales. 

Article 4 - Durée

4.1. RESERVATION

Les conditions de location d’un Véhicule sont présentées en Agence et sur les Sites du Loueur. La Réservation fixe définitivement l’accord conclu avec le Loueur sur les conditions de location. Les Réservations et les Contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Véhicule.

4.2. ANNULATION

4.2.1. A l’initiative du Locataire : Le Locataire peut solliciter par écrit et obtenir sans frais l’annulation de sa Réservation dans le délai minimal (i) de 48 heures avant le départ prévu pour les VP et les VUL, (ii) de 7 jours avant le départ prévu pour les vans aménagés. Passé ce délai, une retenue sur le montant total de la Réservation pourra être acquise au Loueur et des frais d’annulation seront facturés au Locataire. Le montant de ces frais figure aux Informations Générales.

4.2.2. A l’initiative du Loueur : La Réservation annulée par le Loueur l’oblige à rembourser l’intégralité du prix au Locataire.

4.4. MODIFICATION

Le Locataire peut solliciter par écrit une modification de sa Réservation. Le Loueur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire le Locataire dans la limite de la disponibilité des Véhicules. Cependant et à cette occasion, de nouvelles conditions financières seront proposées au Locataire. La modification sera effective après validation écrite du Locataire et règlement par ce dernier des éventuels compléments de prix.

4.5. PROLONGATION

Le Locataire souhaitant prolonger le Contrat au-delà de sa durée initiale peut adresser sa demande écrite au Loueur dans le délai minimal de 48 heures avant la date de retour prévue au Contrat. Le Loueur se réserve la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, notamment en fonction des disponibilités et selon les nouvelles conditions financières proposées au Locataire. En cas d’accord des parties sur les conditions de la prolongation, le Locataire s’engage sans délai à signer les documents sollicités par le Loueur et à les lui retourner en l'accompagnant de la provision correspondante. En cas de refus ou d’absence d’accord sur les nouvelles conditions, le Locataire doit restituer le Véhicule à la date de retour initialement prévue au Contrat. Toute prolongation non autorisée par le Loueur ainsi que la non restitution du Véhicule au terme de la durée prévue au Contrat, sont un détournement du Véhicule et le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur s’exposent à des poursuites judiciaires pour abus de confiance. En pareil situation, le Loueur est en droit de reprendre le Véhicule en quelque lieu où il se trouve, aux frais du Locataire.

4.6. RESTITUTION – RESILIATION

4.6.1. Conditions de restitution : La durée du Contrat est prévue aux conditions particulières et s’entend par périodes de 24 heures non fractionnable. Sous peine de s'exposer à des poursuites civiles et pénales, le Locataire s’engage à restituer le Véhicule au lieu, à la date et à l’heure prévue au Contrat, muni de ses clés ou systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt et de ses Titres de circulation. Le Véhicule restera sous l’entière responsabilité du Locataire et du Bénéficiaire jusqu’à la restitution effective au Loueur qui met fin au Contrat. Toute restitution en dehors des heures d’ouverture de l’Agence devra être effectuée conformément à la procédure préalablement convenue par écrit avec le Loueur. Le dépôt des clés ou systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt dans la boîte aux lettres du Loueur ne met pas fin au Contrat. Le Locataire et le Bénéficiaire auront à supporter les frais et conséquences inhérents au non-respect des conditions de restitution et notamment à l’abandon et au rapatriement du Véhicule. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de dépassement lors du retour effectif du Véhicule, un retard de 59 minutes est toléré. Au-delà, une nouvelle journée sera facturée selon la catégorie du Véhicule et le tarif maximum figurant aux Informations Générales, à moins que le Locataire démontre l’existence d’un cas de Force majeure.

4.6.2. Conditions de résiliation : Le Loueur pourra mettre fin au Contrat à tout moment, de plein droit et sans indemnité, si le Locataire ne respecte pas les obligations essentielles du présent Contrat, notamment les conditions d'utilisation du Véhicule, le paiement des loyers, la visite pour les Contrats supérieurs à 30 jours, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du Contrat. Notamment, le retour impayé d’un seul effet, d’une seule facture ou de tout autre moyen de paiement à son échéance entraînera de plein droit la résiliation du Contrat et la restitution sans délai du véhicule. En cas de non restitution du Véhicule à la date prévue ou à compter de la résiliation, en dépit des sommations adressées au Locataire et sans nouvelle de sa part, le Loueur pourra déclarer aux autorités requises le Vol ou le Détournement du Véhicule. Dans ce cas, le Contrat prend fin au moment du dépôt de plainte. 

Article 5 – Conditions financières

5.1. TARIFS ET REGLEMENTS

La tarification correspondant à la prestation de location demandée est proposée en fonction de la catégorie du Véhicule, de la durée qui s’entend de la période écoulée entre la date de départ et de retour du Véhicule, du lieu de mise à disposition et du kilométrage parcouru ou du forfait kilométrique convenu. Il est complété du coût des options acceptées par le Locataire ou le Bénéficiaire et des cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites. Le Prix de la location ainsi que le Dépôt de garantie figurent aux conditions particulières du Contrat et sont payables d'avance. A défaut, le Locataire ou le Conducteur ne pourra pas prendre possession du Véhicule. Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Loueur se réserve la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime. Le coût définitif de la location est calculé à la restitution du Véhicule. A la fin du Contrat, le Locataire s’engage au règlement des sommes restantes à sa charge en application du Contrat et notamment : (i) le complément de loyer en cas de dépassement de la durée prévue au Contrat, (ii) les kilomètres supplémentaires, (iii) le carburant manquant, (iv) le nettoyage du Véhicule, (v) les frais de remise en état du Véhicule dans la limite des garanties souscrites et acquises au Locataire suivant le niveau de responsabilité, (vi) les franchises vol ou accident (vii) ainsi que les frais et indemnités acquises au Loueur dans les conditions prévues au Contrat.

5.2. DEPOT DE GARANTIE

Le Dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de toutes sommes dues par le Locataire, le Bénéficiaire ou le Conducteur. Le montant du Dépôt de garantie dépend de la catégorie du Véhicule et est défini dans le Contrat. Il est versé par le Locataire au moment de la Réservation et au plus tard à la signature du Contrat. Le Dépôt de garantie effectivement versé sera restitué au Locataire dans le délai maximum de 3 mois à compter de la fin du Contrat, déduction faite des éventuelles sommes dues au Loueur (prestations, frais et indemnités).

5.3. FRAIS

5.3.1. Frais d’annulation : Le Locataire qui ne respecte pas les conditions d’annulation reste redevable de frais d’annulation dont le montant forfaitaire figure aux Informations Générales.

5.3.2. Excédent kilométrique : Le nombre de kilomètres parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du Véhicule entre celui existant au départ et celui figurant au retour du Véhicule. Ce relevé est présent sur l’État du Véhicule. En cas de dépassement du kilométrage prévu au Contrat, le Locataire est facturé du montant du kilomètre supplémentaire figurant aux Informations Générales. Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique avérée, le Locataire sera redevable de l'indemnité kilométrique calculée selon la catégorie du Véhicule sur la base de 1 000 kilomètres OU 500 kilomètres par jour de location et qui figure aux Informations Générales.

5.3.3. Frais de carburant et autres consommables : Le Véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant et de consommables qu'au départ. A défaut, le Locataire ou le Bénéficiaire seront facturés du carburant manquant et autres consommables, majorés d’une somme forfaitaire correspondant aux frais et coûts de prestations. Le montant de ces frais figure aux Informations Générales.

5.3.4. Frais de nettoyage : Le Locataire ou le Bénéficiaire qui restituent le Véhicule anormalement sale sera facturé du coût du nettoyage dont le montant figure aux Informations Générales.

5.3.5. Frais de remise en état : Le Locataire ou le Bénéficiaire qui ne restituent pas le Véhicule dans le même état qu’au départ s’exposent à des frais de remise en état du Véhicule. Le Loueur soumettra au Locataire ou au Bénéficiaire un devis de remise en état des Dommages. Le Locataire ou le Bénéficiaire auront 72 heures pour contester et solliciter à leurs frais la réalisation d’une expertise par un expert agréé. Sans convocation dans le délai précité, le devis présenté par le Loueur sera considéré comme accepté par le Locataire ou le Bénéficiaire et fera l'objet d'une facturation dans la limite des engagements pris par le Locataire au niveau des assurances.

5.3.6. Frais d’immobilisation : En cas de sinistre responsable et d'immobilisation du Véhicule plus de 48 heures, le Locataire devra régler des frais d'immobilisation correspondant au montant du tarif journalier de la location du Véhicule.

5.3.7. Perte de clés ou systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt : En cas de perte, le Locataire, le Bénéficiaire ou le Conducteur devront s'acquitter du montant du remplacement et de la reprogrammation électronique de tous les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule.

5.3.8. Frais de gestion des infractions, redevances et frais de péage : Le Locataire est redevable des frais de gestion pour le traitement de chaque infraction ou redevance ou frais de péage résultant de la garde du véhicule pendant la durée du Contrat dont le montant figure aux Informations Générales.

5.3.9. Frais de gestion de sinistre : Le Loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion par sinistre non garanti dont le montant est fixé aux Informations Générales.

5.4. INDEMNITES

5.4.1. Intérêt de retard : Quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture, entraînera de plein droit la facturation d’intérêts de retard sur la base du taux de la BCE, majoré de 10% à compter de la date d’échéance. A défaut de règlement et sans préjudice de tous dommages et intérêts, les sommes impayées seront majorées de 15% à titre d’indemnité forfaitaire.

5.4.2. Indemnité pour frais de recouvrement : Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, à dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. 

Article 6 – Assurance et assistance

6.1. COUVERTURE

6.1.1. Assurance : L’assurance souscrite au Contrat est une police responsabilité civile et dommage aux tiers. Seuls sont assurés les Conducteurs désignés au Contrat. Les Conducteurs sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées aux articles L211-1 à L211-7 du code des assurances. Cette assurance est valable pour la durée du Contrat. Au terme du Contrat, et si le Locataire n'a pas restitué le véhicule, il devra assumer les conséquences de tout accident. L’assurance est valable en France. En cas de sortie du territoire français et avec l’accord du Loueur, le Locataire devra assurer lui-même le Véhicule dans les conditions prévues à l’article 3.2.1 des présentes conditions générales. Les Conducteurs doivent remplir les conditions et respecter les obligations prévues à l’article 3 des présentes conditions générales.

6.1.2. Assistance : L’assistance est une prestation complémentaire applicable au Contrat uniquement si le Locataire a souscrit à l’option « Assistance CarGo Jean Lain Mobilités » est présente aux conditions particulières du Contrat. Les conditions de l’assistance sont déposées dans le Véhicule. Si le Locataire, le Bénéficiaire ou le Conducteur n'ont pas souscrit à l'option et qu'ils utilisent les services de l'assistance, les frais engagés au titre de cette prestation leurs seront automatiquement facturés.

6.2. EXCLUSIONS

6.2.1. Ce que doit éventuellement assurer lui-même ou ce qui reste à la charge du Locataire : L’assurance du Loueur ne garantit pas : (i) les Dommages au Véhicule du fait du Locataire, Bénéficiaire ou Conducteur, (ii) l’incendie, (iii) les Dommages subis par le Conducteur, (iv) le Dommages ou disparitions causées effets personnels, objets ou marchandises transportées dans le Véhicule même après le retour du Véhicule. Le Loueur ne saurait être tenus pour responsable de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat.

6.2.2. Ce qui n’est pas assuré : Sauf cas de Force majeure, les Dommages restent intégralement à la charge du Locataire ou du Bénéficiaire, sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la Franchise, dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation dans les cas suivants : (i) non-respect des dispositions prévues à l’article 3 des présentes conditions générales, (ii) Dommages en cas de choc et Dommages sur les Parties Hautes ou les Parties Basses du Véhicule, (iii) erreurs sur le type de carburant, (iv) altérations et détériorations des éléments mécaniques résultant d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée et/ou de la circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord, (v) toute modification apportée au Véhicule, (vi) dépassement non autorisé de la durée du Contrat du fait du Locataire, (vii) non accomplissement de la visite en cas de prolongation du Contrat au-delà de 30 jours telle que mentionnée à l’article 3.3.1. des présentes conditions générales, (viii) conduite du Véhicule par toute personne non autorisée par le Loueur, (ix) conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques ou de drogues ou stupéfiants ou barbituriques ou de médicaments non compatible avec la conduite d’un Véhicule terrestre à moteur et autres que des médicaments pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin, étant ici précisé que doit y être assimilé le refus du Locataire

et/ou du Conducteur de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification des autorités de police, (x) abandon ou non-restitution du Véhicule du fait du Locataire, du Bénéficiaire ou de Conducteur, (xi) dégradation des sièges et équipements intérieurs (brûlures, déchirures, tâches etc.), (xii) Dommages causés par les biens ou les animaux transportés, (xiii) Dommages et vols des équipements intérieurs et extérieurs du Véhicule (autoradio, GPS, écran, jantes, antenne etc.), (xiv) Dommages, crevaisons et vols des pneumatiques, (xv) Dommages et Vol consécutif à la perte ou le vol des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt, (xvi) Dommages causés par tous événements climatiques (grêle, foudre, inondation, tempête etc.) à moins qu’ils ne revêtent les caractères de la Force majeure, (xvii) tout bris de vitres, glaces, pare-brise et rétroviseurs, (xviii) Dommages en cas de choc avec un animal sauvage ou domestique (gibier, chien etc.), (xix) en cas de non déclaration d’un Accident même si le Véhicule n’a pas subi de Dommage, (xx) en cas de non transmission ou de transmission tardive (plus de 2 jours ouvrés après le sinistre) à l’Agence du constat amiable d’Accident impliquant le Véhicule ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux (constat de complaisance), (xxi) en cas d’Accident responsable pour le Conducteur et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable, économiquement irréparable (VEI) ou encore impropre à la circulation (VGE), (xxii) Dommages et Accidents causés volontairement par le Locataire, le Bénéficiaire, le Conducteur ou leurs préposés ou leurs ayants droit ou ayants cause, (xxiii) négligence ou faute manifestement excessive(s) la part du Locataire, Bénéficiaire ou Conducteur dans la conduite ou la garde du Véhicule, étant ici précisé que doivent y être assimilées la désactivation des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt ainsi que la désactivation du frein à main) et notamment l’absence de respect des règles et critères impératifs de conduite imposés par la loi ou la réglementation applicable lors de la circulation du Véhicule, (xxiv) dépassement du poids autorisé (P.V., P.T.A.C., P.T.R, etc.), (xxiii) en cas de Détournement ou tentative de Détournement du Véhicule, (xxv) lorsque le Locataire, le Bénéficiaire ou le Conducteur figurent sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes ainsi que lorsqu’ il(s) est (sont) membre(s) d’organisations terroristes, de trafiquant de stupéfiants, ou impliqué(s) en tant que fournisseur(s) dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.

6.3. COMPLEMENTAIRES D’ASSURANCE

6.3.1. Complémentaire « Assistance CarGo Jean Lain Mobilités » : Certaines Agences proposent de souscrire des assurances additionnelles et compléments de protection dont les tarifs et les conditions d’application sont disponibles en Agence et/ou sur les Sites. En souscrivant à ces complémentaires, le Locataire peut réduire le montant de votre engagement financier en cas d’Accident ou en cas de Vol du Véhicule ou encore pour certains Dommages spécifiques. Ces complémentaires ne permettent pas de garantir toutes les exclusions prévues au Contrat.

6.3.2. Complémentaire « CarGo Protect » : Le Loueur propose de souscrire une complémentaire ayant pour garantie la réduction partielle ou totale de Franchises. Les tarifs et les conditions d’application sont disponibles en Agence et/ou sur les Sites. En cas de souscription, le Locataire se verra remettre une notice d’information. 

Article 7 : Sinistres

7.1. ACCIDENT

7.1.1. Déclaration et gestion du sinistre Accident : En cas d’Accident, le Locataire, Bénéficiaire ou le Conducteur doivent immédiatement le signaler à l’Agence. Que la responsabilité du Conducteur soit engagée ou non, le constat amiable d'accident devra être fourni, sauf cas de Force majeure, dans les cinq jours ouvrés de l’Accident et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location. Le constat amiable transmis par le Conducteur devra avoir été rempli de façon lisible, être exploitable et signé par les parties impliquées dans l’Accident. En cas d’impossibilité d’effectuer un constat amiable, le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident devra être fourni. En cas d’Accident sans tiers identifié, le Conducteur devra fournir une déclaration circonstanciée et exacte de l’Accident. En cas de Dommage au Véhicule, la réparation ne devra être engagée que par le Loueur, sauf accord préalable et formel du Loueur pour d’autres modalités. Le non-respect de présentes dispositions ou toute déclaration inexploitable, inexacte voire frauduleuse (constat de complaisance) engage la responsabilité du Locataire, du Bénéficiaire et du Conducteur restant tous solidairement redevables du préjudice du Loueur.

7.1.2. Engagement financier en cas d’Accident : L’engagement financier du Locataire dépend de son respect des conditions de déclaration du sinistre Accident, de ses garanties et complémentaires souscrites au titre du Contrat, des cas visés à l’article 6.2. des présentes conditions générales et des responsabilités attribuées par les assureurs à l’Accident après instruction du sinistre.

En cas d'Accident et après instruction du sinistre, l'engagement financier du Locataire est :

• Nul s’il n’est pas responsable et dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié ;

• Limité au montant de la Franchise figurant au Contrat s'il est responsable, lorsque le tiers n'est pas identifié et même lorsque l'Accident n'a pas entraîné de Dommages pour le Loueur ;

• Total dans les cas visés à l’article 6.2. des présentes conditions générales et doit compenser le préjudice subi par le Loueur.

En cas d’Accident responsable, le Locataire, Bénéficiaire ou le Conducteur sont redevables des frais de gestion dont le montant figure aux Informations Générales. En cas de pluralité de sinistres, de sinistres responsables ou sans tiers responsable ou identifié, le Locataire est redevable d’autant de franchises que de chocs constatés.

7.2. VOL

7.2.1. Déclaration et gestion du sinistre Vol : En cas de Vol du Véhicule, le Locataire, Bénéficiaire ou le Conducteur doivent dès qu’ils en ont connaissance, avertir l’Agence, restituer les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et fournir le récépissé de dépôt de plainte pour Vol. Cette procédure doit être accomplie, sauf cas de Force majeure, dans les deux jours ouvrés de la déclaration de Vol. Le Contrat prend fin au jour de l’accomplissement des formalités précitées. Le Loueur se réserve la faculté de procéder à l’activation des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule, ce dont le Locataire, Bénéficiaire ou le Conducteur reconnaissent avoir été averti et y consentir expressément.

7.2.2. Engagement financier en cas de Vol : L’engagement financier du Locataire dépend de son respect des conditions de déclaration du sinistre Vol, de ses garanties et complémentaires souscrites au titre du Contrat et des cas visés à l’article 6.2. des présentes conditions générales.

En cas de Vol et après instruction du sinistre, l'engagement financier du Locataire est :

• Limité au montant de la Franchise Vol dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées ;

• Total dans les cas visés au présent article et à l’article 6.2. des présentes conditions générales et doit compenser le préjudice subi par le Loueur.

En application des dispositions qui précèdent, l'engagement financier du Locataire est total et doit compenser le préjudice du Loueur si : (i) le Locataire, Bénéficiaire ou le Conducteur n’ont pas rempli les obligations précitées, notamment de restituer les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et de fournir le récépissé de dépôt de plainte pour Vol, (ii) si le Vol est du fait du Locataire, Bénéficiaire, des Conducteurs ou de celle de vos ayants droit ou de vos préposés ou si le Vol a pu être réalisé avec leur complicité, (iii) en cas de Vol du Véhicule, du fait leur imprudence dans la garde du Véhicule et/ou des clés ou systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule, (iv) suite à la remise des clés ou systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule à toute personne autre qu’un membre du personnel du Loueur identifié à l’extérieur de l’Agence. Dans ces cas, le Locataire, Bénéficiaire ou les Conducteurs devrons rembourser au Loueur Valeur du Véhicule. 

Article 8 - Généralités

Le présent Contrat est soumis aux dispositions du droit français. Si l’une des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle en application de la législation ou de la règlementation en vigueur ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, toutes les autres clauses resteront valides et demeureront pleinement applicables. Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de location qui seront applicables au Contrat après en avoir informé le Locataire par écrit et dans un délai raisonnable. Sans contestation écrite de la part du Locataire, ce dernier est réputé les avoir acceptées. 

8.2. MEDIATION

En cas de litige concernant la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat, la voie amiable est privilégiée. Le Locataire adresse ainsi préalablement une réclamation au service Client CarGo sur le Site du Loueur. Le Locataire ayant la qualité de consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de MOBILIANS à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard CS 80016 – 92197 MEUDON Cedex – par courriel : [email protected] – ou sur le site Internet www.mediateur-mobilians.fr.

8.3. COMPETENCES JURIDICTIONNELLE

A défaut de résolution amiable, les contestations relatives à la conclusion, la facturation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les juridictions du lieu du siège social du Loueur seront seules compétentes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

8.4. DONNÉES PERSONNELLES & LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Locataire, Bénéficiaire et le Conducteur sont informés que leurs données figurant au Contrat sont collectées et traitées pour les nécessités de la bonne exécution du Contrat. Ces données pourront faire l'objet de traitements automatisés et notamment d'une transmission aux administrations publiques imposées par la législation et la règlementation en vigueur. Conformément au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur disposent (i) d'un droit d'accès à leurs données personnelles, (ii) à la rectification ou (iii) à l'effacement de celles-ci, (iv) à la limitation des traitements effectués, ainsi que (v) de s'opposer au traitement de leurs données personnelles. Le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur peuvent exercer leurs droits à tout moment par mail à [email protected] ou [email protected] par courrier au siège social du Loueur en justifiant de leur identité. Le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur sont informés qu'ils peuvent formuler une réclamation relative aux traitements de leurs données personnelles auprès de la CNIL. Ces données sont concervées 5 ans après le terme de la relation commerciale. Au-delà, leurs données personnelles seront anonymisées ou  supprimées. La Politique de confidentialité du Loueur est disponible sur son Site https://mobilite.jeanlain.com/politique-de-confidentialite-et-des-cookies/ . Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire, le Bénéficiaire et le Conducteur ayant la qualité de consommateur disposent du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (renseignement sur le site www.bloctel.gouv.fr)