CGL CarGo Maroc

Conditions générales de location et deréservation en ligne - Maroc

La Société CarGo a pour activité la location de véhicules utilitaires et detourisme en courte durée pour les entreprises et les particuliers.

Elle exploite son activité au travers d’agences (succursales, franchisés etagents) réparties sur tout le territoire marocain.

La société CarGo dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.cargo.fr, dont l’objet est depermettre aux clients de mieux connaître les services proposés par CarGo, et deréserver la location d’un véhicule avec prépaiement dans les conditionsci-après exposées.

Le "client" désigne ci-après la personne dont les coordonnées sontindiquées dans la rubrique "identification".

La "société CarGo", désigne ci-après la société AGIR, Société parActions Simplifiée de droit français au capital de 3 355 190 Euros, immatriculéeau Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 422 312 181,dont le siège social est sis Parc d’Activités des Landiers Nord – 38 rue desmarais – 73 000 Chambéry (France), laquelle édite le site internet www.cargo.fr.

"L’Agence CarGo" désigne les membres du réseau CarGo qui fournissentles services de location de véhicules, et dont la majorité sont des entitésindépendantes.

Article 1 - Acceptation des conditions générales

Toutes les réservations passées par l’intermédiaire du site sont soumisessans réserves aux présentes conditions générales de réservation sur internet etaux conditions générales de location CarGo appliquées, selon le cas, par les partenairesCarGo. Il est notamment obligatoire pour louer un véhicule, d’être âgéde 21 ans révolus et posséder un permis de conduire de plus de 1 an, saufdispositions particulières au regard de certaines catégories de véhiculesprécisées en agence.

Par principe, il sera admis que tout ce qui n’a pas été prévu dans ces CGLInternet renverra aux Conditions Générales CarGo.

Article 2 - Le Tarif de location

Le devis de location d’un véhicule CarGo comprend toutes les chargescorrespondant aux critères de réservation. Ce devis inclut généralement leséléments suivants :

• Le type de véhicule,
• Les dates de départ et retour du véhicule caractérisant la durée de location,
• Le kilométrage inclus dans la formule choisie,
• Le prix hors taxes de la location,
• La TVA,
• Les options choisies,
• La Responsabilité Civile,
• Les garanties dommages au véhicule et vol limitant le plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetée.

Les tarifs sont garantis par la confirmation de la réservation.

Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifésdans la confirmation de réservation, devront être payés par le clientdirectement auprès de l’agence CarGo.

Seules les cartes de crédit sont acceptées, à l’exception des cartes VisaElectron et Mastercard Maestro.
La carte de crédit utilisée pour la réservation et pour le prépaiement doitrigoureusement respecter les conditions suivantes :

• la carte de crédit doit être au nom du conducteur principal
• elle doit être en cours de validité à la date et pendant la période de location, et encore 1 mois après la réservation.

Cette même carte devra être présentée à l’agence CarGo au moment de laprise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels quine seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Cette carte fera l’objetd’une demande de pré-autorisation au départ de la location, et une empreintesera prise au titre du dépôt de garantie (non débité).

Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé nepeut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autreoffre promotionnelle. Ainsi, les avantages de la carte fidélité CarGo outout autre accord ou offre commerciale ne sont pas applicables aux réservationssur Internet, ces tarifs étant déjà préférentiels. Une modification de laréservation peut influer sur le tarif de la location.

Article 3 - Les véhicules de location

La réservation porte toujours sur une catégorie de véhicule. Il est préciséque les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilitéen Agence au moment du retrait du véhicule. Le client sélectionne sur le sitetoujours une catégorie. Tous les véhicules présentés sur le site internet ontuniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée.

Article 4 – Durée de la location

La durée de la location qui s'entend de la date de départ et de la date deretour, est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant préciséque la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée autarif en vigueur dans l’Agence CarGo concernée.

Article 5 – Date et Délais de réservation

• le locataire peut effectuer sur le site sa réservation jusqu'à 24 heures avant la prise du véhicule.
• La durée minimum de location est de 1 jour (1 jour correspond à 24 heures). Dans ces 24 heures sont inclus le temps pour la prise de possession et la restitution du véhicule en agence.
• Sur Internet, les locations d'une durée inférieure à 24 heures sont généralement facturées au prix d'une journée complète. Cependant, pour toute location à l’heure ou à la ½ journée, des offres spécifiques pourront vous être proposées en agence.
• Les locations pour une durée supérieure à 14 jours consécutifs ne peuvent être prises en compte sur le site internet www.cargo.fr, le client désirant louer pour une période supérieure 14 jours devra s’adresser directement à l’agence.

Article 6 : Pièces à fournir au départ

6.1. Le client doit présenter à l’agence CarGo le jour du départ

En tant que particulier :

• Son permis de conduire européen en cours de validité, ou un permis international pour les conducteurs résidant hors Communauté Européenne,
• sa carte d'identité ou son passeport en cours de validité,
• un justificatif de domicile : quittance de gaz ou d'électricité, facture téléphonique classique ou facture téléphonique d’un téléphone fixe lorsque l’abonnement est souscrit auprès d’un Fournisseur d’Accès Internet, ou tout autre document attestant de la résidence sur le territoire marocain,
• une carte bancaire à ses nom et prénom.

En tant que société :

• Le permis de conduire européen réglementaire en cours de validité du ou des conducteurs, ou le permis international du ou des conducteurs résidant hors Communauté Européenne,
• un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société,
• une copie d’inscription au Registre de Commerce du Royaume du Maroc,
• un extrait de compte reprenant l’IBAN du compte associé à la carte utilisée pour la transaction,
• un bon de commande sur papier à entête signé par le représentant légal de la société accompagné de la confirmation de réservation de la location,
• une carte bancaire au nom de la personne morale.

Le client devra souscrire un contrat de location avec l’agence CarGo dedépart du véhicule en respectant les conditions générales de locationauxquelles il est fait référence à l’article 1er des présentes conditionsgénérales.

Les Agences CarGo pourront refuser de louer le véhicule :

• à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
• n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
• à toute personne ne pouvant effectuer le dépôt de garantie au départ du véhicule,
• à toute personne non habilitée à conclure un contrat de location au nom d’une personne morale (société ou association),
• plus généralement, à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions générales de location référencées à l'article 1er.

Article 7 - Modification et annulation de la réservation

7.1. En cas de modification de la réservation, il faut :

1. Annuler la réservation auprès de l’agence par téléphone et confirmer partélécopie ou par mail, accompagnée de la confirmation de réservation,
2. Saisir une nouvelle demande à partir du site internet,
3. L’annulation doit être faite au moins 48h avant le jour du départ.

Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location etnécessiter l'édition d'une nouvelle confirmation de réservation. Lesmodifications ayant pour conséquence la réédition d'une nouvelle confirmationde réservation doivent impérativement être effectuées au moins 48 heures avantle jour de départ de la location.

Si le changement concerne :

• la modification du véhicule choisi,
• l'ajout d'un service,

Aucun frais demodifications ne sera dû.

Si le changement concerne :

• la modification du nom du conducteur,
• la modification des dates/heures de locations,

Des frais demodifications seront dus comme suit :

• si la réservation est modifiée moins de 48h avant le début de la location, des frais de dossier de 50 € seront facturés

7.2. En cas d’annulation totale de la réservation :

Si l’annulation intervient 2 jours ou plus avant le départ, le montant dela réservation est remboursé, déduction faite des 50 € de frais de dossier.

Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant le départ, le prix de lalocation restera acquis dans sa totalité au loueur, sauf dans les cas de forcemajeure régit par le code des obligations et des contrats et caractérisé par lajurisprudence dont le locataire devra rapporter la preuve.

Les sommes payées avant l’exécution de la prestation par le Locataireconstitueront des acomptes.

Attention : Le droit de rétractation offert au consommateur ne peut êtreappliqué au contrat de location de véhicule conformément à l’article 42 2^ème  de la loi n°31-08 édictant des mesures deprotection du consommateur.

7.3. Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :

• pour toute location plus courte, tant en durée qu’en kilomètres parcourus prévus dans la réservation
• si le locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
• en cas de retard dans la prise du véhicule
• en cas d’annulation faite moins de 48h avant le départ

Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-aprèsles "Conditions"). Si le locataire n'accepte pas ces Conditions,elles sont réputées refusées, et il faudra alors interrompre le processus deréservation. Sinon, le locataire reconnait avoir lu et compris ces Conditions etles accepter.

Toute annulation doit être effectuée auprès de l’agence CarGo par téléphone etconfirmée par télécopie ou mail, accompagnée de la confirmation de réservation.Elle prendra effet à la date et à l'heure de réception par l’agence CarGo.
L’agence prendra contact avec le client pour définir la suite à donner à cetteannulation, selon la date de réception.

Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pourpermettre la bonne réalisation de la prestation de service et sera stockée dansune base de données informatisée, que le client peut consulter à tout momentpour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnellessur demande au Service Client CarGo.

Ces conditions générales ont été publiées en application de la loi marocaine etsont accessibles sur le site www.cargo.fr. La législation marocaine est seuleapplicable et compétence exclusive est donnée aux cours et tribunaux du Royaumedu Maroc.

Article 8 - Remboursement

Si exceptionnellement l’agence CarGo ne peut pas honorer la réservation,l’agence CarGo s’engage à contacter le client par e-mail ou par téléphone, pourannuler ou convenir avec lui des modifications de la réservation. Si aucunesolution de remplacement n’est trouvée, l’agence CarGo s’engage à rembourserimmédiatement et intégralement le montant de la réservation versée.

Article 9 – Paiement en ligne

9.1. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables eneuros en ligne.

Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon laprocédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Attention : les cartes de crédit de type Électron et Maestro ne sont pasacceptées car elles ne permettent pas la création d’une empreinte bancaire.

Par internet, lors de la réservation, le locataire communiquera touteinformation utile sur sa carte bancaire afin de valider la réservation duvéhicule. Une fois la réservation validée, l’agence prendra contact avec leclient pour finaliser le contrat en incluant les accessoires éventuels etprocéder à la vente à distance.

Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (SecureSocket Layer) et protégées grâce à un système sécurisé destiné à empêcher destiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, oude les détourner à leur profit.

9.2. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, dont le montant varie entre 920 et 2000 € selon lesagences, est bloqué sur le compte bancaire du Locataire à la signature ducontrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge duLocataire (respect des interdictions et des obligations).
Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n'est due. A défaut leLocataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, lessommes restant dues sur ce dépôt.
Certaines banques peuvent bloquer le plafond de dépenses des cartes bleues, ilest donc conseillé au Locataire d’appeler sa banque avant la location pouraugmenter le plafond autorisé préalablement à toute pré-réservation.

9.3. Facturation

9.3.1. À l'issue de lalocation, une facturation définitive sera établie. Les factures sont établiesen euros (€). Le solde des factures, s'il y a lieu, est payable comptant à leurréception.

9.3.2. À défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et aprèsexpiration d'un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture etd'une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités autaux de l'intérêt légal majoré de 5 %, conformément aux dispositions de la loi32-10. De plus, des frais de recouvrement pourront être facturés au Locataireayant la qualité de consommateur, sur présentation d’un titre exécutoire.

9.3.3. Pour tous professionnels, tout retard de paiement de tout oupartie des loyers entraînera le versement d’intérêts de retard calculés sur labase de 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable au jour du paiement, de ladate d’exigibilité de la dette jusqu’au parfait règlement, outre leremboursement par le Locataire des frais de recouvrement éventuellementengagés, et notamment les frais de rejet de prélèvement bancaire.

9.3.4. Pour tous professionnels, le règlement des sommes duespostérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture, majorera deplein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.L’application  de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacleà l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justificationà dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quellequ’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

9.4. Process de réservation en ligne

Voici les étapes à suivre pour faire une réservation de voiture en ligne :
Étape 1 : Sélection de l'agence de location
Le locataire choisit l'agence de location CarGo pour le retrait et le dépôt deson véhicule.

Étape 2 : Sélection de la période de location

Le locataire renseigne les dates de départ et de retour pour sa location devéhicule.
Étape 3 : Choix du véhicule

Le locataire sélectionne le type de véhicule de son choix : voiture ouvéhicule utilitaire.

Étape 4 : Choix des options
Basée sur les critères communiqués, CarGo fournit une offre en accord avec lesbesoins récapitulés en détail dans un formulaire. L'offre est légalementdéfinie par :
- un service qui inclut une sélection de catégorie de véhicule disponible pourla durée choisie avec les options souhaitées,
- un prix qui sera un tarif « exclusif Web »,
- les conditions de la location.
Étape 5.1 : Authentification du client
Il est demandé au locataire de renseigner ses coordonnées ou de se connectervia son compte client.
Étape 5.2 : Confirmation
Le locataire est invité à cocher, après lecture, la case correspondant àl’acceptation des conditions générales de location et à confirmer saréservation.

Étape 5.3 : Coordonnées bancaires

Étape 5.4 : E-mail de confirmation
L'e-mail de confirmation inclura le détail de la réservation. Cetteconfirmation sera à imprimer et à fournir à l’agence le jour du départ.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entrel’Agence CarGo et le client.
Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, del’exécution et de la fin du contrat de location doivent être adressées àl’Agence CarGo locale concernée.

10.2. Ni CarGo ni l’Agence locale n’encourent de responsabilité pour les pertes,dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation deréservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse dece document par un tiers.

Article 11 - Modification des conditions générales

CarGo se réserve la possibilité de modifier les conditions généralesd’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions destechniques, de la législation et des services offerts.

Article 12 - Droit de propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments dusite, notamment mise en forme, images, textes, logos, bases de données,programmes, sont la propriété pleine et entière de la société CarGo, sauf leséléments (logos notamment) fournis par un partenaire de cette dernière.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom,adresses électronique et géographique, numéro de téléphone…) sont exclusivementréservées à l’usage interne de CarGo et de son réseau, mais elles pourront êtreutilisées par CarGo dans le cadre d’informations relatives à des actionspromotionnelles éventuelles initiées par elle.

Le locataire disposera en tout temps d’un droitd’accès au fichier de CarGo à propos de tout contrat de location conclu auMaroc et ce, aux fins de suppression ou de rectification éventuelle decertaines données à caractère personnel, conformément aux dispositions de laloi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel.

Pour l’exercer, le client adressera sa demande parcourrier à l’agence CarGo.

Les informations qui doivent être obligatoirementenregistrées par le client pour pouvoir passer commande sont identifiées enligne par un astérisque.

En passant sa commande sur le site, le client donneson consentement à l’utilisation par CarGo des données nominatives recueillieslors de la prise de la commande. CarGo conserve, à des fins de preuve, cesinformations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur supportinformatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sontjamais conservées par la société CarGo.